Assainir vos eaux

Méthanisation de l’usine de dépollution SILOE

Historiquement, le SILA a pour mission de garantir un assainissement du bassin annécien protecteur de l’environnement et de la santé publique. Au fil des années, cette compétence s’est étendue à d’autres bassins versants de la région et assure désormais un service de qualité et innovant pour environ 245 000 habitants.

Le rôle du SILA dans l’assainissement

Le SILA a la charge de l’assainissement des eaux usées ; il ne gère pas la production et la distribution d’eau potable prises en charge par les communes ou les structures intercommunales.

L’assainissement des eaux usées peut être réalisé de deux façons :

il est dit collectif lorsque les habitations sont raccordées à un réseau public d’assainissement, généralement en zones urbanisées ou d’habitats groupés,
il est dit non collectif quand il concerne les habitations non raccordées à un réseau public, souvent situées en milieu rural et équipées d’un système d’assainissement individuel.

L’assainissement collectif, très développé sur le territoire du SILA

Trois EPCI, qui représentent 48 communes et près de 245 000 habitants, ont confié au SILA la gestion de l’assainissement collectif de leur territoire.

L’assainissement collectif consiste à recueillir les eaux usées dans des collecteurs qui les acheminent vers des usines ou unités de dépollution, également appelées stations d’épuration. Environ 95 % des collecteurs du territoire du SILA ne recueillent que les eaux usées ; on parle alors de réseaux séparatifs. Les eaux pluviales sont collectées dans d’autres réseaux indépendants. Les 5 % restants, principalement situés à Annecy et Faverges, sont des réseaux unitaires qui collectent les eaux usées et les eaux de pluie.

Les réseaux séparatifs sont privilégiés car ils permettent de réduire, dans les réseaux d’assainissement, le volume des eaux de pluie qui peuvent entraîner des déversements dans le milieu naturel et des dysfonctionnements au sein des unités de dépollution des eaux usées (stations d’épuration).

Le territoire du SILA compte 1 323 km de collecteurs, 100 stations de pompage et 12 usines ou unités de dépollution des eaux usées. Ces infrastructures témoignent de la volonté des EPCI membres du SILA de protéger au mieux le milieu naturel par un réseau d’assainissement étendu et performant.

En savoir plus sur les infrastructures d’assainissement collectif du SILA

Les usagers qui bénéficient de ce service public paient une redevance d’assainissement collectif calculée par rapport au m³ d’eau potable consommée.

L’assainissement non collectif, une technique adaptée à l’habitat diffus

Alternative à l’assainissement collectif, l’assainissement non collectif permet également de traiter les eaux usées pour qu’elles soient suffisamment propres avant de rejoindre le milieu naturel (sol, rivière, ruisseau, etc).

Cet assainissement, également appelé autonome ou individuel, est une solution technique performante et économiquement mieux adaptée pour les zones à habitat diffus.

Les propriétaires sont responsables de la création, de l’entretien et du bon fonctionnement des installations, tandis que le SILA est chargé de les contrôler.

L’installation d’assainissement non collectif est généralement composée :

d’une fosse toutes eaux (étanche) et d’un préfiltre (décolloïdeur) qui assurent le prétraitement des matières en suspension par décantation et des éléments flottants par rétention.
d’un dispositif de traitement qui élimine la pollution par dégradation biologique (à l’aide de bactéries), en utilisant le pouvoir épurateur du sol ou d’un massif de sable ou de zéolithe.

Les eaux usées domestiques peuvent également être traitées par des installations composées de dispositifs agréés par le Ministère en charge de l’écologie, tels que :

les filtres compacts : l’épuration s’effectue grâce à un support filtrant (laine de roche, copeaux de coco…),
les micro-stations à culture fixée,
les micro-stations à culture libre, etc.

L’obligation de contrôler périodiquement les installations d’assainissement non collectif incombe aux communes depuis la loi sur l’eau de 1992 dont l’objectif était de protéger l’environnement des déversements d’eaux usées non traitées dans le milieu naturel.

Le territoire d’action du SILA pour l’assainissement non collectif est le même que pour l’assainissement collectif et concerne trois EPCI.

La délimitation des zones d’assainissement collectif et non collectif

Sur le territoire du SILA, le zonage entre les zones d’assainissement collectif et les zones d’assainissement non collectif a été déterminé après enquête publique dans le cadre d’une concertation avec les EPCI membres. Il définit le mode d’assainissement le mieux adapté pour chaque zone, en tenant compte des installations existantes, des solutions techniques possibles, des modes de financement.

Le SILA a par ailleurs adopté son Schéma Général d’Assainissement ou Schéma directeur d’assainissement, qui fixe les orientations fondamentales des aménagements à moyen et long terme, en vue d’améliorer la qualité, la fiabilité et la capacité du système d’assainissement.

Ce Schéma Général d’Assainissement permet de planifier, sur 10 à 15 ans, les projets d’assainissement du SILA, en s’appuyant sur le zonage d’assainissement et l’état des ouvrages existants.

Le schéma sert de base pour les travaux à engager au niveau de l’assainissement collectif, tels que la desserte de nouveaux secteurs, la réhabilitation de collecteurs et la création ou la modernisation des unités de dépollution des eaux usées. Les priorités définies reposent sur plusieurs critères comme la protection de la ressource en eau, l’écoulement gravitaire des eaux usées et les coûts engagés.

La gestion des eaux pluviales par les EPCI ou les communes

La gestion des eaux pluviales est assurée par les communes ou par les EPCI en fonction du périmètre concerné. Ces structures s’occupent des réseaux de collecte et peuvent éventuellement mettre en place un prétraitement de ces eaux de pluie avant leur retour dans le milieu naturel (bassin de décantation par exemple).

En général, les eaux de pluie ne font pas l’objet d’un traitement, aussi il faut veiller à ne rien jeter dans les grilles d’évacuation situées au bord des routes. Les mégots doivent aller à la poubelle et les eaux ayant servi au nettoyage des sols dans les toilettes.

Travaux collecteur rive gauche — Le collecteur Rive Gauche, l’un des plus imposants du territoire du SILA
© Bessac

Les démarches et conseils dans l’assainissement collectif

Réglementation de l'assainissement collectif

Le règlement établit les relations entre les usagers (propriétaire ou occupant) et le service public d’assainissement. Ce service a pour objet d’assurer la sécurité, l’hygiène, la salubrité et la protection de l’environnement.

Le règlement du service public de l’assainissement collectif s’applique à l’ensemble des usagers concernés sur le territoire de compétence du SILA, il s’appuie sur les textes nationaux et européens en vigueur notamment l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif.

Plus largement, l’assainissement collectif repose sur plusieurs textes nationaux et européens qui réglementent la gestion et la préservation des ressources en eau en France et en Europe.

Une réglementation sur l’eau, riche et ancienne

La Directive Cadre Européenne sur l’eau de l’an 2000, transposée dans la loi française de 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, définit un cadre général pour la gestion et la protection des eaux par grand bassin hydrographique, dans une perspective de développement durable. L’objectif est d’atteindre le bon état écologique de tous les milieux aquatiques en 2015, l’assainissement étant un des moyens privilégiés pour y parvenir.

Les lois du 16 décembre 1964 et 3 janvier 1992 sont les principaux textes qui encadrent la gestion des ressources en eau en France : lutte contre la pollution des eaux, gestion planifiée et cohérente des ressources en eau, principe du pollueur-payeur, renforcement de l’intervention des collectivités territoriales…

Ces lois ont instauré six Comités de bassins hydrographiques accompagnés d’Agences de l’eau, ainsi que les Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

Au niveau local, l’ensemble du bassin hydrographique du lac d’Annecy a été découpé en masses d’eau homogènes intégrant les paramètres écologiques et géologiques et la pression exercée par l’homme sur les milieux aquatiques.

Le Code Général des Collectivités Territoriales réglemente aussi les modalités de fonctionnement et de financement des services communaux ou intercommunaux d’assainissement et les responsabilités des communes et EPCI en la matière.

Le Code de la Santé publique précise les modalités de raccordement au réseau et les obligations des propriétaires de logement et autres locaux à l’origine de déversements d’eaux usées, afin de garantir la salubrité publique.

Pour en savoir plus :

Arrêté du 21 juillet 2015
Loi du 19 décembre 1964
Loi du 3 janvier 1992
Code de l’environnement
Directive cadre européenne sur l’eau de 2000
SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée

Se raccorder au réseau

Des démarches à accomplir auprès du SILA

Le SILA est compétent pour collecter et assainir les eaux usées domestiques, et au cas par cas, les autres eaux usées dites industrielles.

Dans tous les cas, le Règlement du service de l’assainissement collectif du SILA est le document de référence qui doit être respecté par tous les usagers concernés.

Le raccordement pour les eaux usées des habitants du territoire

Le propriétaire de l’habitation prend en charge la construction et l’entretien de la partie privée du raccordement, partie allant des évacuations de son habitation au regard de branchement situé préférentiellement en limite de propriété privée.

La partie privée du branchement doit satisfaire aux prescriptions du SILA qui réalise un contrôle de conformité une fois les travaux achevés.

Pour la partie publique du branchement située en aval du regard de branchement, deux situations peuvent se présenter :

Habitation existant avant la construction du réseau d’assainissement

Pour toute habitation existant avant la création du réseau d’assainissement, la partie publique du branchement est réalisée par le SILA et à ses frais en même temps que la construction du collecteur d’eaux usées. Si la partie publique du branchement est réalisée ultérieurement à la construction du collecteur, le particulier prend financièrement en charge les travaux qui sont réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du SILA. Dans tous les cas, à partir du moment où le réseau d’assainissement est créé et mis en service, le particulier a deux ans pour se raccorder au réseau, même s’il possède déjà une installation d’assainissement non collectif. Passé ce délai réglementaire, des pénalités sont applicables. Attention ! Lors du raccordement, l’installation d’assainissement non collectif doit être mise hors service et ne pas être branchée au réseau.

Nouvelle habitation après la construction du collecteur

Lorsqu’un particulier souhaite construire son habitation sur une parcelle desservie par l’assainissement collectif, c’est au moment où l’arrêté de permis de construire est obtenu qu’une demande de raccordement est faite par la commune après du SILA. Le SILA formule alors auprès de la commune un avis sur les possibilités de raccordement au collecteur d’eaux usées. Il établit un devis de travaux au propriétaire pour la partie publique du branchement. La réalisation de la partie publique est réalisée par des entreprises titulaires de marchés de travaux courants du SILA, aux frais du particulier mais sous maîtrise d’ouvrage du SILA. Dans tous les cas, lors du raccordement, le particulier doit s’acquitter de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC), dont le montant est adapté aux différentes situations.

Le raccordement pour les eaux usées industrielles

Le raccordement des établissements déversant des eaux usées non domestiques au réseau d’eaux usées par le SILA n’est pas obligatoire et doit faire l’objet d’une autorisation préalable, conformément à l’article L 1331-10 du code de la santé publique.

Ces établissements peuvent être autorisés à déverser des eaux usées non domestiques dans le réseau d’eau usées dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d’acceptation précisés dans le règlement du service de l’assainissement collectif du SILA, et ne sont pas incompatibles avec le principe de fonctionnement des réseaux et de la station d’épuration concernée.

Dans ce cas, le raccordement fait l’objet d’un arrête d’autorisation de rejet qui définit les conditions techniques et financières et accompagné si nécessaire d’une convention Spéciale de Déversement.

Les travaux de raccordement sont à la charge de l’entreprise.

La conformité des eaux usées non domestiques rejetées dans les réseaux d’assainissement est surveillée régulièrement par le SILA qui réalise des contrôles ponctuels et des contrôles en continu sur 24 hures pour les entreprises plus importantes.

DEMANDE DE RACCORDEMENT

Pour toute demande de raccordement, appelez le SILA au 04 50 66 77 77 ou remplissez le formulaire de contact.

Pour que le SILA puisse construire, réhabiliter, entretenir et surveiller les réseaux d’assainissement, des conventions de servitude et des autorisations de passage sont passées avec les propriétaires de parcelles privées.

Une fois raccordé, l’usager (particulier, entreprise…) doit s’acquitter de la redevance d’assainissement collectif payable sur la facture d’eau potable.

Intervention du SILA sur votre propriété

Les interventions sur le domaine public

Pour toute création ou réhabilitation de réseaux d’assainissement situés sur le domaine public, le SILA effectue une demande d’occupation du domaine public auprès des gestionnaires compétents (État, Conseil départemental, communes…).

Les interventions sur le domaine privé

Lorsque les réseaux traversent des parcelles privées, des conventions de servitude doivent être signées avec les propriétaires. Le SILA privilégie les accords à l’amiable, avec si besoin une adaptation du tracé dans la mesure du possible.

En cas de refus des propriétaires, une procédure d’enquête de servitude est sollicitée à la Préfecture par le SILA. La réalisation des travaux intervient ensuite après autorisation par arrêté préfectoral portant servitude.

Les propriétaires de parcelles traversées par des réseaux doivent respecter un certain nombre de règles :

ne pas planter d’arbres ou de végétaux au-dessus des réseaux, sur une largeur de 3 m.
ne pas nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages d’assainissement.
ne pas entreprendre toute opération de construction ou d’exploitation susceptible d’endommager les ouvrages d’assainissement.

En cas de débordement

Astreinte technique 24h/24, 7j/7 – Uniquement par téléphone : 04 50 66 77 77 (pas de contact par mail)

En cas de dysfonctionnements des réseaux d’assainissement, les services spécialisés du SILA interviennent 24h/24, 7j/7. Une permanence téléphonique est assurée en dehors des horaires d’ouverture : la nuit, les week-ends et les jours fériés.

Le SILA dispose de trois véhicules de type aspiratrices et cureuses, de deux remorques d’assistance en terrain inaccessible, d’un camion grue, de remorques d’assistance en terrain inaccessible, de groupes électrogènes, de groupes de pompage, d’un véhicule de signalisation de chantier mobile et d’outils de curage appropriés.

Il est important de ne pas intervenir soi-même sur les collecteurs publics, l’intervention comporte des risques importants.

A noter que le SILA intervient uniquement sur la partie publique du réseau d’assainissement, c’est-à-dire sur la partie située en aval du branchement, regard y compris.

Sur la partie privée située entre les évacuations de l’habitation (éviers, lavabos, toilettes…) et le regard de branchement, seules les entreprises privées de débouchage, curage et pompage des eaux usées sont habilitées à intervenir.

Ainsi, en cas d’odeur désagréable au niveau de ses évacuations ou de débordement constatée sur la partie privée du réseau, contacter une de ces entreprises spécialisées.

Prévenir les débordements d’eaux usées

Il est important de ne pas jeter n’importe quoi dans les réseaux d’assainissement. Les déchets solides (notamment les lingettes) doivent être jetés à la poubelle ! Ces déchets colmatent les réseaux et peuvent entrainer des débordements ou l’arrêt des stations de pompage.

Il est important également de ne pas ouvrir les regards d’eaux usées pour évacuer des eaux pluviales au risque de provoquer des débordements très importants chez les usagers en aval.

Dans certains cas, il peut être nécessaire de s’équiper de clapets anti-refoulement, afin d’éviter tout débordement d’eaux usées chez soi.

En effet, chaque propriétaire a l’obligation de prendre toutes mesures pour s’opposer à tout reflux d’eaux usées provenant du collecteur public, en cas de mise en charge de celui-ci, comme le stipule le règlement du service de l’assainissement collectif.

Par ailleurs, il est essentiel de faire entretenir régulièrement la partie privée du branchement par une entreprise spécialisée.

Boite de branchement assainissement collectif — Une boite de branchement d'assainissement collectif

Les démarches et conseils dans l’assainissement non collectif

Réglementation en vigueur

Le règlement du service de l’assainissement non collectif du SILA

Tous les usagers doivent respecter le règlement du service d’assainissement non collectif applicable sur le territoire de compétence du SILA, ce règlement étant basé sur plusieurs textes nationaux et européens.

Il explique notamment les dispositions à respecter de la part des propriétaires.

Ce règlement s’appuie principalement sur les deux arrêtés suivants :

arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5,
arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.

La gestion et le contrôle des installations d’assainissement non collectif sont également soumis aux textes nationaux et européens qui réglementent plus largement la gestion et la préservation des ressources en eau en France et en Europe.

Pour en savoir plus :

Contrôle et entretien des installations

Le SILA contrôle l’ensemble des installations d’assainissement non collectif réparties sur les 48 communes de son territoire de compétence. Le propriétaire de l’installation doit également surveiller et entretenir régulièrement son dispositif.

Le contrôle des nouvelles installations par le SILA

Le contrôle par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) du SILA est réalisé lors de la phase projet et dès l’achèvement des travaux de construction.

Le contrôle de conception et d’implantation

Le SPANC du SILA est consulté dans le cadre du dépôt de permis de construire auprès de la commune. Il effectue un contrôle de conception et d’implantation du projet : il vérifie que le système proposé est conforme à la réglementation et adapté au type de logement et aux caractéristiques du terrain (configuration de la parcelle, nature des sols…).

Le contrôle de bonne exécution

Une fois le système construit et avant remblaiement, le SPANC contrôle sa conformité par rapport au projet précédemment validé et vérifie la qualité des travaux réalisés. À ce titre, il délivre un rapport de visite.

Par la suite, des contrôles sont effectués régulièrement par le SILA pour évaluer le bon fonctionnement et le bon entretien de l’installation ainsi que la qualité des rejets.

Le contrôle des installations existantes par le SILA

Le SPANC du SILA réalise un suivi des installations tous les 6 ans, afin de vérifier leur bon fonctionnement ainsi que leur entretien régulier de la part des propriétaires (la vidange et la destination des matières vidangées doivent être attestées par un bordereau de suivi mis à disposition des vidangeurs par les services du SILA).

L’objectif de ces contrôles est de réduire au maximum les impacts sur l’environnement en s’assurant que les rejets des eaux traitées sont de bonne qualité.

Le contrôle, à la charge du propriétaire, donne lieu à la remise d’un rapport par le SILA.

En cas de non-conformité, le SILA établit la liste des travaux à réaliser par le propriétaire dans les 4 ans qui suivent le contrôle.

Dans le cas de la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur a 1 an pour se mettre en conformité à partir du moment où la non-conformité est constatée.

Le coût des contrôles réalisés par le SILA

Le contrôle et l’entretien A LA CHARGE DU propriétaire

Pour éviter toute pollution du milieu naturel, l’ensemble de la filière d’assainissement non collectif (des canalisations intérieures jusqu’au rejet des eaux traitées) doit faire l’objet d’un entretien régulier et d’une surveillance particulière de la part du propriétaire.

Les usagers amenés à réhabiliter leur système d’assainissement non collectif peuvent être accompagnés par le SILA. Le coût reste cependant à la charge des propriétaires.

Les aides financières possibles

Les propriétaires amenés à réhabiliter leur installation peuvent bénéficier d’une subvention pouvant atteindre 40% du coût HT des études (plafond à 550 € HT) par le Conseil départemental de la Haute-Savoie.

Ils sont également susceptibles de bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro.

Tous les conseils pour entretenir correctement son installation

Construire ou réhabiliter son installation

La construction ou la réhabilitation de toute installation d’assainissement non collectif doit respecter plusieurs critères pour garantir un traitement des eaux usées efficace et sans danger pour l’environnement et la population.

L’aval du SILA pour tout projet de création ou de réhabilitation

Pour toute création ou réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif, le propriétaire de la parcelle où est implanté l’ouvrage doit réaliser une étude sur les caractéristiques techniques et le dimensionnement de l’ouvrage.

Généralement, il missionne un prestataire spécialisé pour la conception du projet.

Parallèlement au dépôt de permis de construire auprès de la commune, ce projet fait l’objet d’un examen préalable à la conception d’une installation d’assainissement non collectif auprès du SILA.

Le projet présenté est contrôlé par le SPANC avant le début de la construction, un second contrôle est effectué dès l’achèvement des travaux.

Les règles à respecter pour toute construction

Toute création d’installation d’assainissement non collectif nécessite impérativement de :

ne pas planter d’arbres ou de végétaux au-dessus et à moins de 3 m de distance du système de prétraitement et de traitement,
ne pas circuler ou stationner avec un véhicule au-dessus du système,
ne pas stocker de matériau (bois, gravats, marchandises…) au-dessus du système.

Installation assainissement non collectif — Une installation complète d’assainissement non collectif

Médiation de l’eau

La Médiation de l’Eau a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre les consommateurs et les services publics d’eau et d’assainissement.

L’assainissement des eaux usées par le SILA est donc concerné.